Conditions generales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") s'appliquent a l'ensemble des prestations de services proposees par :

La societe KAZAC (YSO CONSEILS) est l'entite qui edite et facture les prestations de services proposees via la plateforme Micro-Creche Facile, accessible a l'adresse microcreche-facile.fr, ainsi que le service de gestion CRM accessible a l'adresse crm.lesberceauxdacote.com.

Article 2 — Objet

Les presentes CGV ont pour objet de definir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposees par KAZAC (YSO CONSEILS) au client (ci-apres "le Client"), professionnel ou particulier.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans reserve par le Client des presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions generales d'achat.

Article 3 — Services proposes

KAZAC (YSO CONSEILS) propose les prestations de services suivantes :

• Accompagnement a la creation de micro-creche : conseil personnalise, aide au montage de dossier, etude de marche, accompagnement reglementaire et administratif
• Services de gestion CRM : mise a disposition d'un service en ligne de gestion pour micro-creches (suivi des familles, enfants, facturation, planning, paie, transmissions, stocks)
• Formation professionnelle : formations destinees aux porteurs de projets et gestionnaires de micro-creches (organisme certifie Qualiopi)
• Outils et ressources en ligne : simulateurs, calculateurs, modeles de documents, guides pratiques et articles de blog

Les services gratuits (outils publics, blog, documents telechargeables) ne sont pas soumis aux presentes CGV mais aux Conditions Generales d'Utilisation (CGU) du site.

Article 4 — Tarifs et modalites de paiement

Les tarifs des prestations sont communiques au Client sous forme de devis prealable, exprime en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au taux en vigueur au jour de la facturation.

KAZAC (YSO CONSEILS) se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les prestations seront facturees sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Sauf conditions particulieres convenues par ecrit, le paiement est exigible a reception de la facture. Les moyens de paiement acceptes sont : virement bancaire, prelevement SEPA, ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Article 5 — Delais d'execution

Les delais d'execution des prestations sont communiques a titre indicatif lors de la commande. KAZAC (YSO CONSEILS) s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour respecter les delais convenus.

Un retard dans l'execution des prestations ne peut donner lieu a aucune penalite ou indemnite, ni motiver l'annulation de la commande, sauf accord ecrit contraire.

Article 6 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront exigibles, sans qu'un rappel soit necessaire, au taux de trois fois le taux d'interet legal en vigueur, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement due, conformement a l'article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement reellement engages sont superieurs a ce montant, une indemnisation complementaire pourra etre demandee sur justificatifs.

En cas de non-paiement, KAZAC (YSO CONSEILS) se reserve le droit de suspendre l'acces aux services jusqu'a regularisation complete.

Article 7 — Droit de retractation

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Toutefois, conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les prestations de services pleinement executees avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence apres accord prealable expres du Client et renoncement expres a son droit de retractation.

Pour exercer son droit de retractation, le Client doit adresser une demande par e-mail a [email protected] dans le delai imparti.

Article 8 — Responsabilite

KAZAC (YSO CONSEILS) s'engage a executer les prestations avec diligence et selon les regles de l'art, conformement a une obligation de moyens.

La responsabilite de KAZAC (YSO CONSEILS) ne saurait etre engagee en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du Client. En tout etat de cause, la responsabilite de KAZAC (YSO CONSEILS) est limitee au montant des sommes effectivement percues au titre de la prestation concernee.

Les outils, simulateurs et informations fournis sur le site le sont a titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal. Le Client est invite a consulter un professionnel qualifie pour toute decision engageante.

Article 9 — Resiliation

En cas de manquement par l'une des parties a ses obligations contractuelles, le contrat pourra etre resilie de plein droit 30 jours apres l'envoi d'une mise en demeure restee infructueuse, adressee par lettre recommandee avec accuse de reception.

Pour les abonnements aux services de gestion CRM, le Client peut resilier a tout moment en adressant une demande par e-mail. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours.

Article 10 — Propriete intellectuelle

L'ensemble des contenus, outils, documents, logiciels et elements graphiques du site et des services sont la propriete exclusive de KAZAC (YSO CONSEILS) ou de ses partenaires et sont proteges par les lois relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, representation, modification ou exploitation non autorisee de tout ou partie de ces elements est strictement interdite.

Article 11 — Protection des donnees personnelles

KAZAC (YSO CONSEILS) s'engage a traiter les donnees personnelles du Client conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.

Pour plus d'informations sur le traitement des donnees personnelles, le Client est invite a consulter la Politique de confidentialite du site.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige.

A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social de KAZAC (YSO CONSEILS), soit le Tribunal de Commerce de Paris.