Conditions generales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation de la plateforme Micro-Creche Facile (ci-apres "le Site"), accessible a l'adresse microcreche-facile.fr, editee par Les Berceaux d'a Cote.

Le Site propose des outils de simulation, de gestion (CRM) et d'accompagnement destines aux porteurs de projets et gestionnaires de micro-creches en France.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'inscription sur le Site implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. L'utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et s'engage a les respecter.

L'utilisation des outils publics (simulateurs, calculateurs, blog) sans creation de compte est soumise aux presentes CGU ainsi qu'aux mentions legales du Site.

Article 3 — Description des services

Le Site propose les services suivants :

• Outils publics gratuits : simulateurs de tarifs, d'encadrement, de salaires, de rentabilite, generateur de business plan, checklist d'ouverture, etude de besoin, analyse de local
• CRM de gestion (acces avec compte) : suivi des familles et enfants, contrats d'accueil, facturation, gestion du personnel, contrats de travail, fiches de paie, transmissions quotidiennes, gestion des stocks, planning
• Documents et ressources : modeles de documents reglementaires, articles de blog, guides pratiques
• Assistant IA : chatbot d'aide contextuelle pour les gestionnaires de micro-creches

L'ensemble de ces services est actuellement propose a titre gratuit. L'editeur se reserve le droit d'introduire des fonctionnalites payantes a l'avenir, avec notification prealable aux utilisateurs.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

Pour acceder aux fonctionnalites CRM, l'utilisateur doit creer un compte en fournissant : nom complet, adresse email valide, mot de passe (minimum 8 caracteres) et les informations de son etablissement (nom, ville, code postal).

L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a les maintenir a jour. La verification de l'adresse email est obligatoire pour activer le compte.

L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est presumee effectuee par le titulaire du compte.

Article 5 — Utilisation autorisee

Le Site est destine a un usage professionnel lie a la creation et la gestion de micro-creches. Il est interdit :

• D'utiliser le Site a des fins illegales ou contraires aux presentes CGU
• De tenter d'acceder aux donnees d'autres utilisateurs
• De reproduire, copier ou revendre tout ou partie du Site sans autorisation
• D'utiliser des systemes automatises (robots, scrapers) pour extraire des donnees du Site
• De perturber le fonctionnement du Site ou de ses serveurs

Article 6 — Donnees utilisateur

Les donnees saisies par l'utilisateur dans le CRM (familles, enfants, contrats, factures, collaborateurs) restent la propriete de l'utilisateur.

L'editeur s'engage a ne pas revendre, ceder ou exploiter commercialement les donnees des utilisateurs. Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la Politique de confidentialite.

L'utilisateur peut a tout moment exporter ou supprimer ses donnees en contactant l'editeur ou via les fonctionnalites prevues dans le CRM.

Article 7 — Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements du Site (interface, code source, textes, images, logos, outils de simulation) est protege par le droit de la propriete intellectuelle et appartient a l'editeur.

Les documents et resultats generes par les outils du Site (business plans, contrats de travail, factures) peuvent etre librement utilises par l'utilisateur dans le cadre de son activite professionnelle.

Article 8 — Limitation de responsabilite

Les outils de simulation et de calcul fournis par le Site produisent des estimations a titre indicatif. Ils ne sauraient se substituer a un conseil professionnel (expert-comptable, avocat, consultant).

L'editeur ne garantit pas l'exactitude des informations reglementaires diffusees sur le Site. Il appartient a l'utilisateur de verifier aupres des autorites competentes (PMI, CAF, DDETS) la conformite de son projet et de ses documents.

L'editeur decline toute responsabilite en cas de pertes de donnees, d'interruption de service ou de dommages resultant de l'utilisation du Site.

Article 9 — Disponibilite du service

L'editeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne garantit aucun niveau de disponibilite.

L'acces au Site peut etre temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou de force majeure, sans que cela n'ouvre droit a indemnisation.

Article 10 — Modification des CGU

L'editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes des modifications par email ou par notification sur le Site.

La poursuite de l'utilisation du Site apres modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 — Resiliation

L'utilisateur peut a tout moment supprimer son compte en contactant l'editeur a l'adresse [email protected].

L'editeur se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des presentes CGU, sans preavis ni indemnisation.

En cas de suppression de compte, les donnees personnelles seront conservees pendant la duree prevue par la reglementation en vigueur, puis supprimees.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont soumises au droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort du siege social de l'editeur.